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CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
SAS L’ERMITAGE
SAS L’ERMITAGE au capital de 8065 euros
Siège social 34 rue du Wittertalhof 67140, Le Hohwald France
N° de téléphone +33 (0)3 88 08 31 31
Adresse du courrier électronique info@samalife.fr
RCS de Colmar n° TI 398 184 770 (94 B 387)
Siret 449 509 959 00010 NAF 5510 Z
N° individuel d'identification fiscal FR96 449 509 959
Conditions générales de vente des produits vendus sur Samadeva.com
Date de dernière mise à jour 06/05/2022
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS L’Ermitage – 34 rue du Wittertalhof 67140 Le Hohwald, France
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SAS L’Ermitage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS L’Ermitage y compris après paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Les commande sur le site Samalife.fr s'effectuent exclusivement par le processus d'achat intégré dans le site lui-même.
Des informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande, par le fait même d'actionner le bouton "commander" précédé de la mention "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère" .
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet Samalife.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou Paypal grâce au système sécurisé.
Le débit de la carte est effectué dès confirmation de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS L’Ermitage procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Samalife.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Les produits vidéos sont accessible de façon illimitée dans le compte client de l'acheteur ayant validé son paiement et tant que le site Samalife.fr est fonctionnel.
Article 8 - Livraison
Les produits sont rendus accessibles sur le site Samalife.fr, dans le compte client de l'acheteur ayant validé son paiement.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS L’Ermitage ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SAS L’Ermitage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SAS L’Ermitage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Samalife.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS L’Ermitage. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS L’Ermitage.
Article 13 - Données personnelles
La société SAS L’Ermitage se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
En acceptant de recevoir les e-mails d'informations de la part de Samalife.fr, vous acceptez de recevoir des informations commerciales par e-mail de la part de la SAS L’Ermitage et de ses autres activités dont elle est propriétaire, dont Samalife.fr, Samashop.fr et Samadeva.com, vous acceptez également que ces entités utilisent vos informations personnelles avec les mêmes droit et devoir que la SAS L’Ermitage.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société SAS L’Ermitage archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SAS L’Ermitage seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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